Conditions Générales de Vente

Version du : 14/10/2025

1. OBJET - DOCUMENTS CONTRACTUELS - ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux Services payants fournis par Matern'Up aux Clients (entreprises, associations ou organisations) : abonnements à la Plateforme (publication d'offres, accès CVthèque, outils RH) et Prestations RH (sourcing, accompagnement à la passation, politique de parentalité, etc.).

Les CGV constituent, avec (i) le Bon de commande/Devis ou la Proposition commerciale (le « Bon de Commande »), (ii) les Conditions Particulières éventuelles, et (iii) les CGU du Site, l'ensemble contractuel (l'« Accord »). En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les stipulations des Conditions Particulières ou du Bon de Commande prévaudront sur celles des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront elles-mêmes sur les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

Matern'Up peut mettre à jour les présentes CGV ; les CGV mises à jour s'appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements, sans modifier les contrats en cours jusqu'à leur échéance.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV par le Client.

2. DÉFINITIONS

Client : désigne toute personne morale (entreprise, association ou organisation) ayant souscrit un abonnement ou commandé une prestation RH auprès de Matern'Up, afin d'utiliser les Services destinés aux entreprises.

Candidat : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme Matern'Up pour consulter des offres, postuler à des missions ou rendre visible son profil professionnel.

Services : désigne l'ensemble des prestations fournies par Matern'Up au Client dans le cadre du Contrat (abonnements, options, accès à la CVthèque, prestations RH telles que cadrage du besoin, sourcing, accompagnement, etc.), telles que décrites au Bon de Commande.

Plateforme : désigne l'architecture logicielle, les sites web, modules, interfaces et fonctionnalités numériques mis à disposition par Matern'Up pour la fourniture des Services.

CVthèque : désigne la base de profils de Candidats (CV, compétences, expériences, informations professionnelles) accessible, selon droits et quotas, par les Clients habilités à la consulter.

Contenus Client : désigne l'ensemble des données, offres, annonces, documents, messages, fichiers ou informations que le Client transmet, publie ou met à disposition dans le cadre de l'utilisation des Services (notamment offres d'emploi ou échanges avec les Candidats).

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Abonnements (SaaS)

Selon la formule souscrite, l'Abonnement permet au Client d'accéder, pour la durée indiquée au Bon de Commande, à un ensemble de fonctionnalités de la Plateforme, pouvant inclure notamment :

(i) la publication d'offres de remplacement ou de mission ;
(ii) l'accès à la CVthèque Matern'Up (consultation, filtrage, prise de contact) ;
(iii) l'accès à des outils et modèles RH mis à disposition (fiches de poste, grilles d'évaluation, checklists, etc.) ;
(iv) l'utilisation d'un tableau de bord RH pour le suivi des offres et candidatures ;
(v) l'accès au support standard en ligne.

Les droits d'accès, volumes, quotas ou crédits associés à chaque Abonnement (notamment nombre de profils consultables) sont précisés dans le Bon de Commande.

Tout dépassement de ces quotas ou toute utilisation non incluse dans la formule souscrite pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, selon les tarifs en vigueur au moment du dépassement.

3.2. Prestations RH (services professionnels)

En complément ou indépendamment d'un Abonnement, le Client peut commander auprès de Matern'Up des prestations RH ponctuelles ("Prestations RH à la carte"), dont la nature, le périmètre et le calendrier d'exécution sont définis dans le Bon de Commande ou dans une Proposition commerciale acceptée par le Client.

Ces Prestations peuvent inclure, selon les besoins du Client :

(i) le cadrage de mission, consistant à définir le besoin, le périmètre du poste à pourvoir et les critères de recherche ;
(ii) le sourcing et la présélection de profils qualifiés, incluant l'identification, la mise en relation et l'évaluation initiale de Candidats potentiels ;
(iii) la passation, l'intégration du remplaçant, le retour et le coaching de la titulaire, visant à sécuriser la continuité managériale et la reprise de poste ;
(iv) l'accompagnement "Remplacement 360°", regroupant l'ensemble des étapes ci-dessus dans une approche intégrée ;
(v) le conseil "Parentalité & Marque Employeur Responsable", destiné à accompagner les entreprises dans la valorisation de leurs engagements en matière de parentalité et d'inclusion.

Les Prestations RH à la carte sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens, selon les modalités prévues au Bon de Commande.

Elles peuvent donner lieu, le cas échéant, à la signature d'un devis ou d'un contrat spécifique, précisant les livrables, le calendrier, le tarif et les conditions particulières applicables.

Toute demande complémentaire formulée en cours d'exécution fera l'objet d'un devis additionnel.

Les Prestations RH ne confèrent en aucun cas à Matern'Up la qualité d'employeur, de cabinet de recrutement ou d'agence d'intérim au sens du Code du travail.

4. COMMANDE, ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RENOUVELLEMENT ET SUSPENSION DES SERVICES

4.1. Commande et entrée en vigueur

Le contrat prend effet à la date de signature du Bon de Commande, quel qu'en soit le support, ou, à défaut, à la validation électronique du devis ou au paiement effectif du prix correspondant.

Les accès aux Services sont ouverts à compter de la confirmation de commande par Matern'Up, pour la durée souscrite figurant au Bon de Commande. La validation du Bon de Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) associées.

Toute commande validée est ferme et définitive et ne peut être annulée qu'avec l'accord exprès et écrit de Matern'Up.

4.2. Durée des Services

Les Abonnements et Prestations RH sont conclus pour la durée indiquée au Bon de Commande ou à la Proposition commerciale validée par le Client.

Les Abonnements sont souscrits pour une durée initiale de trois (3) mois à compter de la date d'activation du Service.

Ils sont conclus sans tacite reconduction : à l'issue de la période contractuelle, le Service prend automatiquement fin, sauf nouvelle souscription expresse du Client.

Le Client reconnaît expressément que toute période contractuelle entamée est intégralement due et qu'il ne dispose d'aucune faculté de résiliation anticipée, totale ou partielle, pour quelque motif que ce soit (y compris en cas de non-utilisation du Service, changement d'organisation, cessation d'activité ou convenance personnelle).

Aucun remboursement, avoir ou compensation ne pourra être réclamé à ce titre.

Toute reconduction nécessite la validation préalable d'un nouveau Bon de Commande ou d'une Proposition commerciale.

Les Prestations RH ponctuelles prennent fin automatiquement à la livraison des livrables convenus ou à la réalisation de la dernière étape prévue au devis accepté par le Client.

4.3. Suspension temporaire des Services

Matern'Up se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des Services, sans indemnité, dans les cas suivants : opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité ; incident de paiement, retard ou impayé ; utilisation contraire aux présentes CGV, à la loi ou à la finalité des Services ; publication de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte à l'image de Matern'Up ou à des tiers ; demande d'une autorité administrative ou judiciaire.

En cas de suspension, les Services seront rétablis dès la régularisation du manquement ou le règlement intégral des sommes dues.

4.4. Résiliation anticipée pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment non-paiement d'une facture à échéance, utilisation abusive ou frauduleuse des Services, violation des droits de propriété intellectuelle de Matern'Up, publication de contenus illicites, discriminatoires ou trompeurs), Matern'Up pourra, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Les sommes exigibles à la date de résiliation resteront dues et aucune restitution ne pourra être réclamée au titre de la période non consommée.

4.5. Modifications des Services

Matern'Up peut faire évoluer à tout moment la présentation, les fonctionnalités ou les modalités techniques de la Plateforme, dès lors que ces évolutions n'en dénaturent pas l'objet ou les caractéristiques essentielles.

En cas de modification substantielle entraînant la suppression d'une fonctionnalité majeure, Matern'Up en informera le Client avec un préavis raisonnable.

Le Client pourra alors choisir de ne pas renouveler son Abonnement à l'échéance suivante.

Aucune résiliation anticipée ou remboursement ne seront accordés en cours de période contractuelle.

4.6. Services tiers et redirections externes

Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent inclure des liens, redirections ou intégrations vers des services tiers (notamment logiciels de gestion de candidatures – ATS –, sites carrières, outils d'analyse ou partenaires RH).

Matern'Up n'exerce aucun contrôle sur ces services externes et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité, leur conformité légale ou leur performance.

Leur utilisation est régie exclusivement par les conditions contractuelles propres à leurs prestataires, que le Client reconnaît avoir l'obligation de consulter et d'accepter.

Le Client demeure seul responsable de ses relations avec ces prestataires tiers (traitements de données, incidents techniques, facturation, litiges).

Tout traitement de données personnelles réalisé via ces services tiers relève exclusivement de leur responsabilité, conformément à leurs politiques de confidentialité.

Matern'Up ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects découlant de l'accès ou de l'usage de ces services tiers, ni de leur indisponibilité ou défaillance.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix des Abonnements, Options et Prestations RH sont ceux figurant au Bon de Commande ou à la Proposition commerciale acceptée. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en euros (€), hors taxes et hors frais éventuels, auxquels s’ajoutent la TVA et toutes taxes applicables au jour de la facturation.

5.2. Révision et évolution des prix

Matern’Up se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, ses barèmes et ses conditions financières, notamment en cas d’évolution de ses coûts de fonctionnement, de sa politique commerciale ou du périmètre des Services proposés. Ces nouvelles conditions tarifaires s’appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements d’Abonnement, mais ne modifient pas les contrats en cours jusqu’à leur échéance. Les révisions tarifaires seront, dans la mesure du possible, communiquées au Client par tout moyen écrit (courriel, notification sur la Plateforme, ou devis actualisé) avant leur entrée en vigueur. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation ni résiliation anticipée du contrat du fait d’une évolution tarifaire postérieure à la souscription. Pour les Prestations RH ponctuelles, tout changement de périmètre, demande complémentaire ou itération non prévue donnera lieu à l’émission d’un devis additionnel soumis à validation préalable du Client.

5.3. Facturation et modalités de paiement

Les Abonnements Matern’Up sont conclus pour une durée ferme de trois (3) mois, à compter de la date d’activation du Service mentionnée sur le Bon de Commande. Leur prix est intégralement exigible à la commande, en un seul règlement correspondant à la totalité de la période contractuelle. Aucune tacite reconduction n’est prévue à l’issue de cette période. Le Client conserve toutefois la faculté de renouveler volontairement son Abonnement pour une nouvelle période de trois (3) mois, par la validation d’un nouveau Bon de Commande ou d’une Proposition commerciale émise par Matern’Up. Aucun échelonnement, suspension ou remboursement ne pourra être demandé en cas de non-utilisation, d’interruption ou de résiliation anticipée du Service, pour quelque cause que ce soit. Les Prestations RH ponctuelles font également l’objet d’un règlement comptant à la commande, sauf stipulation contraire expresse figurant sur le Bon de Commande ou la Proposition commerciale. Leur exécution ne débute qu’après encaissement effectif du règlement total correspondant. Le Client accepte la facturation dématérialisée. Les paiements s’effectuent par carte bancaire, selon les indications du Bon de Commande. En validant le Bon de Commande, le Client reconnaît expressément que toute commande est ferme, définitive et non susceptible d’annulation, sauf accord écrit préalable de Matern’Up.

5.4. Retard ou défaut de paiement

L’accès aux Services Matern’Up est conditionné à la réception effective du paiement correspondant. Aucun Abonnement, ni aucune Prestation RH, ne sera activé avant encaissement intégral du règlement dû au titre du Bon de Commande. En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, Matern’Up se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme et aux Services concernés ; résilier de plein droit le contrat dans les conditions prévues à l’article 4.5 ; exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues, sans préjudice des intérêts légaux et indemnités applicables. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix (10) points, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, due de plein droit. En cas de frais de recouvrement supérieurs à ce montant, Matern’Up pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Client ne peut invoquer aucune réclamation ou contestation relative au Service pour différer ou refuser le paiement des sommes dues. Toute somme non payée à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances de Matern’Up sur le Client. En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés seront intégralement supportés par le Client, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou d’avocats.

5.5. Conditions spécifiques liées à la CVthèque et aux quotas

Les quotas, volumes et crédits inclus dans l’Abonnement (par exemple le nombre de profils consultables ou contactables) sont précisés au Bon de Commande. Tout dépassement de ces volumes entraîne une facturation complémentaire au tarif en vigueur à la date du dépassement. Les crédits non utilisés à l’issue de la période contractuelle sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun report, remboursement ou avoir, quelle qu’en soit la cause.

5.6. Promotions, remises et codes avantage

Les remises, offres promotionnelles et codes avantage accordés par Matern’Up sont non reconductibles, non transférables et non remboursables. Ils s’appliquent exclusivement à la période et au périmètre expressément indiqués au moment de la souscription. Toute modification du périmètre de la commande (nombre d’offres, durée, formule, etc.) rend caduques les conditions préférentielles non prévues au Bon de Commande initial.

5.7. Absence de remboursement – Non-utilisation – Report

Les Services, qu’il s’agisse d’Abonnements ou de Prestations RH, sont intégralement payés d’avance et ne donnent lieu à aucun remboursement, avoir ni réduction, même en cas de non-utilisation totale ou partielle pendant la période contractuelle, d’absence de recrutement effectif, de suspension d’activité, ou de convenance du Client. Toute demande de report d’une séance planifiée dans le cadre d’une Prestation RH (entretien, coaching, passation, etc.) doit être notifiée par écrit à Matern’Up. Sous réserve d’accord exprès de cette dernière, la séance pourra être reportée une seule fois, dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires, sans frais supplémentaires. Passé ce délai, ou en cas de nouvelle annulation, la séance sera considérée comme réalisée et ne pourra faire l’objet d’aucune reprogrammation ni restitution. Les sommes versées demeurent en tout état de cause définitivement acquises à Matern’Up, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de préjudice particulier résultant d’un report tardif.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Obligations de Matern’Up

Matern’Up s’engage à exécuter les Services commandés avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité d’accès à la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour ou évolutions techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Matern’Up agit exclusivement en qualité de prestataire de services indépendant, notamment dans le cadre des prestations RH délivrées, sans que cela puisse créer un lien de subordination, de représentation ou de délégation de pouvoir au bénéfice du Client. Elle n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et les Candidats, et ne saurait être assimilée à un employeur, une agence d’intérim, un cabinet de recrutement ou un opérateur de placement au sens du Code du travail. Matern’Up se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services, tout en demeurant seule responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Elle ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’anomalies ou d’interruptions sur la Plateforme, ni la compatibilité du Service avec des systèmes, navigateurs ou logiciels tiers non expressément validés par ses équipes.

6.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir à Matern’Up toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services commandés, exactes, complètes et à jour
• s’assurer que toute utilisation des Services est conforme à la loi, aux présentes CGV et à la finalité de la Plateforme
• ne pas détourner la Plateforme à des fins de prospection, d’extraction de données, de concurrence déloyale ou d’usage frauduleux
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Matern’Up, ainsi que ceux des Candidats et des tiers
• s’acquitter du prix convenu dans les délais contractuels
• garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de tout accès à son compte

Le Client est seul responsable :

• du contenu des offres, messages, documents ou informations publiés ou transmis via la Plateforme ;
• du respect de la législation applicable, notamment en matière de droit du travail, de non-discrimination et de protection des données personnelles ;
• des relations, négociations ou contrats conclus avec les Candidats rencontrés via la Plateforme.

Le Client s’interdit tout comportement, communication ou publication susceptible de porter atteinte à l’image, la réputation ou aux droits de Matern’Up.

6.3. Coopération et communication

Les Parties conviennent de collaborer de bonne foi tout au long de l’exécution du contrat. Le Client désigne un interlocuteur principal chargé du suivi de la mission et de la validation des livrables. Matern’Up pourra solliciter du Client des validations, retours ou informations nécessaires à la poursuite des Services. Tout retard du Client dans la transmission des éléments demandés suspend d’autant les délais d’exécution, sans que cela puisse être imputé à Matern’Up ni ouvrir droit à indemnisation.

7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

7.1. Garantie limitée d’exécution

Matern’Up garantit que les Services seront fournis conformément aux usages de la profession et aux stipulations du Bon de Commande. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat particulier, notamment en termes de recrutement, de performance, de conclusion de mission ou de retour sur investissement. Les Services sont fournis “en l’état” et sous réserve des contraintes techniques d’Internet.

7.2. Exclusion des dommages indirects

Matern’Up ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Sont expressément exclus : les pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, préjudices commerciaux ou atteintes à l’image du Client.

7.3. Plafond de responsabilité

Toutes causes confondues, la responsabilité totale de Matern’Up au titre d’un même contrat ou d’un même événement ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation s’applique quels que soient le fondement juridique ou le nombre d’actions intentées.

7.4. Force majeure

Matern’Up ne pourra être tenue responsable en cas d’événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme tels : pannes de réseau, défaillance d’un fournisseur, incendie, catastrophe naturelle, grève, guerre, pandémie, ou toute autre cause échappant raisonnablement à son contrôle. Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées seront suspendues de plein droit, sans indemnisation.

7.5. Réclamation et délai d’action

Toute réclamation relative aux Services devra être formulée par écrit dans un délai de soixante (60) jours à compter de la prestation concernée. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir renoncé à toute réclamation. Toute action judiciaire devra être engagée dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur.

7.6. Données et sécurité

Matern’Up met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la sécurité des données transmises via la Plateforme. Toutefois, le Client reconnaît que la sécurité absolue sur Internet n’existe pas. Matern’Up ne saurait être tenue responsable de la perte, altération ou accès non autorisé à des données imputable au Client, à un tiers ou à un événement extérieur.

7.7. Garantie et indemnisation

Le Client garantit Matern’Up contre toute réclamation, recours ou action de tiers résultant : d’une utilisation non conforme de la Plateforme ou des Services ; de la publication de contenus illicites, inexactes ou portant atteinte aux droits de tiers ; ou d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. Le Client s’engage à indemniser intégralement Matern’Up de tout préjudice, frais, condamnation ou dépense (y compris honoraires d’avocats et frais de justice) résultant d’un tel manquement.

8. RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX OFFRES, À LA CVTHÈQUE ET AUX CANDIDATURES

8.1. Offres publiées

Le Client demeure seul responsable du contenu des offres qu’il publie sur la Plateforme. Il garantit que ces offres sont licites, sincères, à jour, et conformes : aux dispositions du Code du travail et de la législation sociale en vigueur ; aux règles relatives à la non-discrimination à l’embauche ; à la protection des données personnelles. Le Client assume seul la responsabilité de ses processus internes de recrutement (sélection, contractualisation, paie, obligations sociales). Matern’Up ne saurait être tenue responsable d’une offre inexacte, discriminatoire ou contraire à la réglementation. Matern’Up se réserve le droit de retirer ou suspendre toute offre manifestement contraire aux présentes CGV, à la loi, ou à l’image de la Plateforme.

8.2. CVthèque – Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès à la CVthèque est strictement personnel, limité au périmètre du Bon de Commande, et non cessible à des tiers. Le Client ne peut utiliser la CVthèque qu’à des fins internes de recrutement, pour ses propres besoins ou ceux de ses filiales expressément autorisées par Matern’Up. Il est strictement interdit de :

• extraire, copier, reproduire, ou réutiliser de manière substantielle la base de données, en tout ou partie, au sens de l’article L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
• partager les accès ou les données de Candidats avec des tiers non autorisés (y compris prestataires externes non mentionnés au contrat) ;
• constituer ou enrichir un fichier parallèle de Candidats sans base légale et sans consentement approprié ;
• utiliser les données issues de la CVthèque à des fins de prospection commerciale, de démarchage ou de communication non sollicitée.

Matern’Up se réserve le droit de tracer les connexions et consultations, et de suspendre sans préavis l’accès à la CVthèque en cas d’usage anormal, frauduleux ou contraire aux présentes CGV. Les données issues de la CVthèque doivent être supprimées ou anonymisées par le Client au plus tard 2 ans après le dernier contact avec le candidat. La conservation au-delà suppose le consentement explicite du Candidat ou une autre base légale appropriée ; le Client demeure seul responsable du respect de ces obligations.

8.3. Candidatures et messagerie intégrée

Le Client s’engage à traiter les candidatures reçues via la Plateforme avec diligence, confidentialité et respect des personnes concernées. Toute utilisation de la messagerie intégrée à des fins de démarchage, d’envoi massif non sollicité ou de diffusion de contenus illicites est interdite. Le Client reconnaît être responsable du traitement des données des Candidats qu’il consulte ou contacte, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Matern’Up agit uniquement en qualité de sous-traitant technique, conformément à sa Politique de Confidentialité.

9. DONNÉES - CONFIDENTIALITÉ - RGPD

9.1. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Services, chaque Partie agit, pour l’essentiel, en responsable de traitement autonome pour les finalités qui lui sont propres :

• le Client pour la gestion de ses recrutements, candidatures et relations avec les Candidats ;
• Matern’Up pour la fourniture, l’administration et la sécurité de la Plateforme.

Lorsque Matern’Up traite des données pour le compte du Client (hébergement, support, journalisation, suivi d’activité), elle agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont précisées dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme. Si le Client souhaite obtenir un document complémentaire précisant le rôle et les engagements de Matern’Up en matière de sous-traitance au sens du RGPD, celui-ci pourra être fourni sur demande écrite.

9.2. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques, techniques, commerciales, financières ou stratégiques obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers qu’avec l’accord préalable et écrit de la Partie concernée, sauf obligation légale ou judiciaire contraire. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

9.3. Sécurité et sous-traitance technique

Matern’Up met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données confiées, conformément aux standards de l’industrie et au RGPD. Elle peut recourir à des prestataires et sous-traitants techniques (hébergeur, maintenance, messagerie, etc.), sélectionnés pour leur niveau de conformité et de sécurité. La liste de ces sous-traitants est disponible sur demande écrite du Client. Matern’Up demeure seule responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, y compris celles confiées à ses sous-traitants.

9.4. Réversibilité et suppression des données

À la cessation du contrat, le Client peut, sur simple demande écrite formulée dans un délai de trente (30) jours, obtenir une exportation de ses données dans un format standard et exploitable. Passé ce délai, Matern’Up procédera à la suppression ou à l’anonymisation des données, sauf obligations légales ou réglementaires de conservation (notamment à des fins comptables, fiscales ou probatoires). Matern’Up ne saurait être tenue responsable d’une perte de données consécutive à une absence de demande de réversibilité dans le délai imparti.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

10.1. Droits de propriété de Matern’Up

Matern’Up demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à son arborescence, son architecture logicielle, son code source, ses interfaces, sa charte graphique, ses bases de données, ses outils, modèles et contenus propriétaires, ainsi qu’à toutes améliorations, évolutions ou mises à jour ultérieures. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client au titre des présentes. Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété, mais uniquement un droit d’usage limité dans les conditions ci-après.

10.2. Licence d’usage accordée au Client

Matern’Up concède au Client, pour la durée du contrat et dans les limites du périmètre souscrit, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible de la Plateforme et des Services. Cette licence a pour seul objet de permettre au Client d’accéder aux Services pour ses besoins internes de gestion RH et de recrutement. Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, traduction, décompilation ou ingénierie inverse de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite, sauf disposition légale impérative contraire. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de Matern’Up ni à permettre à des tiers de le faire.

10.3. Contenus fournis par le Client

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des éléments, textes, visuels, logos, offres, documents et informations qu’il publie ou transmet via la Plateforme (“Contenus Client”). Il concède à Matern’Up, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, mondiale et gratuite, lui permettant d’héberger, reproduire, représenter et diffuser ces contenus uniquement dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture et à la promotion non personnalisée des Services (par exemple, production de statistiques agrégées et anonymisées). Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la publication de ses Contenus, et garantit Matern’Up contre tout recours ou réclamation de tiers à ce titre.

10.4. Évolutions et développements spécifiques

Sauf accord écrit contraire, tout développement, amélioration, adaptation ou création dérivée réalisée par Matern’Up dans le cadre des Services reste sa propriété exclusive, même s’il a été inspiré par des suggestions ou besoins exprimés par le Client.

11. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Matern’Up peut citer la dénomination et le logo du Client comme référence commerciale (listings, présentations, site). Tout autre usage fera l’objet d’un accord. Le Client peut s’y opposer par écrit à tout moment.

12. LUTTE CONTRE LA FRAUDE, LA CONCURRENCE DÉLOYALE ET LE DÉTOURNEMENT

Matern’Up se réserve le droit d’effectuer tout contrôle technique ou audit à distance des connexions et journaux d’accès afin de détecter un usage anormal des Services (extraction de données, partage d’identifiants, revente d’accès, etc.). En cas de fraude, détournement ou utilisation abusive, Matern’Up pourra suspendre immédiatement l’accès concerné, facturer les dépassements, résilier le contrat et engager toute action utile, sans préjudice des dommages et intérêts..

13. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Matern’Up peut céder le contrat à toute société du même groupe ou à un tiers en cas de réorganisation, fusion ou cession d’activité. Les journaux, horodatages et notifications électroniques de Matern’Up font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire. Toute notification s’effectue par voie électronique aux adresses déclarées. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, loi applicable et convention de preuve survivent à la fin du contrat. Le contrat ne crée aucune relation de mandat, d’agence ou de salariat entre les Parties.

14. LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Le contrat est régi par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Dijon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. MENTIONS FINANCIÈRES ET ANTICORRUPTION

Chaque Partie déclare respecter les lois applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment et les pratiques commerciales déloyales, et s’interdit tout avantage indu, direct ou indirect.